Ce que le bail fixe avant la signature
Le dépôt de garantie d'un logement vide est plafonné à un mois de loyer hors charges. Cette règle, prévue par la loi du 6 juillet 1989, ne dispense pas de vérifier le montant exact réclamé : le bailleur peut exiger moins, jamais plus. Avant de signer, il est utile de rapporter chaque clause du contrat à ce que prévoit le cadre légal, car un bail signé engage pour des années.
Le contrat type de location nue comporte des mentions obligatoires : identité des parties, description du logement, durée, loyer, charges, dépôt de garantie, travaux réalisés. L'absence de l'une de ces mentions n'annule pas automatiquement le bail, mais elle fragilise la position du locataire en cas de litige. La signature vaut acceptation de l'ensemble des clauses, y compris celles qui figurent en petits caractères.
Le loyer, les charges et leur évolution
Le loyer hors charges et le montant des charges doivent apparaître séparément. Le régime des charges est décisif : au forfait, le locataire paie une somme fixe ; avec provisions sur charges, une régularisation annuelle peut intervenir. Il faut savoir laquelle des deux formules s'applique et sur quels justificatifs la régularisation s'appuiera.
La révision annuelle du loyer n'est possible que si le bail la prévoit, et elle suit alors l'indice de référence des loyers publié par l'Insee. Un bail sans clause de révision maintient le loyer inchangé pendant toute sa durée. Dans les zones tendues, des plafonds encadrent le loyer à la relocation ; leur application dépend de la commune et du type de bien.
Les charges locatives recouvrables sont limitées par décret. Certaines dépenses incombent au propriétaire et ne peuvent pas être répercutées, comme les gros travaux ou les réparations liées à la vétusté. Demander la liste des charges et leur mode de répartition permet de repérer les postes contestables.
L'état des lieux et les travaux
L'état des lieux d'entrée est établi contradictoirement et annexé au bail. Il conditionne la restitution du dépôt de garantie : les dégradations constatées à la sortie sont comparées à cet état initial. Un document trop sommaire, ou signé sans inspection réelle, expose le locataire à des retenues qu'il ne pourra pas contester.
Il convient de vérifier le fonctionnement des équipements (chauffage, ventilation, robinetterie, serrures) et de consigner par écrit les défauts constatés. Le bailleur a l'obligation de remettre un logement décent : surface minimale, absence de risque pour la santé et la sécurité, performance énergétique suffisante. Un logement classé en dessous d'un certain seuil de performance ne peut pas être loué en tant que résidence principale.
Les travaux réalisés avant l'entrée doivent être mentionnés au bail, notamment dans les logements anciens où la loi encadre les travaux de mise en conformité. À l'inverse, les travaux que le locataire souhaite entreprendre requièrent l'accord écrit du bailleur, sauf exceptions prévues par la réglementation.
La durée, le préavis et les clauses à examiner
Un bail meublé se conclut pour un an, un bail vide pour trois ans lorsque le bailleur est une personne physique. Le locataire peut partir avant le terme, avec un préavis dont la durée et les conditions diffèrent selon le type de bail et la zone géographique. La clause de solidarité, fréquente en colocation, prolonge l'engagement du colocataire sortant dans certaines conditions.
Plusieurs clauses méritent une lecture attentive :
- la clause résolutoire, qui prévoit la résiliation automatique en cas d'impayé ;
- l'interdiction ou l'encadrement de la sous-location et de la cession du bail ;
- les obligations d'assurance habitation, dont le locataire doit fournir une attestation ;
- les modalités de restitution du dépôt de garantie et les délais applicables.
Certaines clauses sont réputées non écrites, c'est-à-dire privées d'effet, lorsqu'elles sont manifestement déséquilibrées au détriment du locataire. Leur présence dans un contrat signé ne garantit donc pas qu'elles seront appliquées, mais mieux vaut les faire préciser avant la signature que d'engager une contestation ultérieure.
Les documents à réclamer et les recours
Le bailleur doit remettre un dossier de diagnostic technique complet et à jour : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb pour les logements anciens, état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz selon l'ancienneté du logement. L'absence de ces documents n'empêche pas la signature, mais elle peut fonder une demande de mise en conformité.
Le locataire peut demander le montant de la dernière quittance et, en copropriété, le règlement intérieur. Il est également possible de vérifier le nom du propriétaire au registre foncier ou auprès du syndic, ce qui limite les risques de location consentie par une personne non habilitée.
En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement avant toute action judiciaire. Ce recours reste facultatif et ne suspend pas les obligations du bail. Pour un logement situé dans une zone soumise à encadrement, la vérification du loyer de référence se fait auprès de l'observatoire local des loyers.